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Dematerialistaion-des-demarches-d-urbanisme-PLAQUETTE
- 2022
- Français
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Vous avez un projet de construction ou rénovation ?
Selon la nature de votre projet, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire avant le début des travaux. Extension, construction neuve, modification de façade, clôture, piscine, panneaux photovoltaïques, division de terrain... chaque projet répond à une réglementation spécifique.
Depuis 2022, toutes les demandes sont déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable concerne les travaux de faible importance.
Elle est notamment nécessaire pour :
-
- une pergola ;
- une terrasse (dans certains cas) ;
- une clôture ;
- des panneaux photovoltaïques : l’installation de panneaux photovoltaïques est généralement soumise à une déclaration préalable. Avant toute installation, vérifiez les règles applicables à votre parcelle.
- une piscine selon ses caractéristiques ;
- certaines extensions ;
- une division de terrain sans création de voie.
Permis de construire (PC)
Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’extension répondant aux seuils fixés par le Code de l’urbanisme.
- Certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme permet de connaître les règles applicables à un terrain avant un projet. Il précise notamment :
-
- le zonage ;
- les règles d’urbanisme ;
- les servitudes éventuelles ;
- les possibilités de construction.
Il peut être demandé aussi bien par un particulier que par un notaire.
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
La Déclaration d’Intention d’Aliéner est établie par le notaire lors de la vente d’un bien. Cette formalité permet à la commune d’être informée de la vente et, le cas échéant, d’exercer son droit de préemption. Les particuliers n’ont aucune démarche à effectuer, seuls les notaires sont habilités à faire cette demande.
- Permis modificatif (PM)
Après l’obtention d’un permis de construire, certaines modifications peuvent être autorisées sans déposer un nouveau permis. Le permis modificatif permet de faire évoluer le projet tout en conservant le permis initial.
- Permis d’aménager (PA)
Le permis d’aménager concerne notamment certaines divisions foncières, lotissements ou aménagements d’espaces.
- Permis de démolir (PD)
Le permis de démolir est exigé dans certains secteurs avant toute démolition totale ou partielle d’un bâtiment.
- Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
Une fois les travaux terminés, le bénéficiaire de l’autorisation doit déclarer leur achèvement. Cette déclaration permet à la commune de vérifier la conformité des travaux avec l’autorisation délivrée.
- Travaux en secteur protégé – Patrimoine
L’ensemble de la commune est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France pour certains projets. Toute demande est déposée via le GNAU, qui transmet automatiquement le dossier aux services compétents.