Logement social
Plusieurs lois encadrent la construction des logements sociaux avec des objectifs spécifiques concernant leur nombre et leur répartition.
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Les dispositifs législatifs
Plusieurs lois encadrent la construction des logements sociaux avec des objectifs spécifiques concernant leur nombre et leur répartition.
En particulier la loi SRU qui a créé, en 2000, l’obligation pour les communes urbaines de plus de 3 500 habitants de disposer d’un minimum de 20% de logements sociaux en 2020.
La loi Duflot, en 2013, a renforcé ces dispositions avec une augmentation de l’objectif à 25% de logements sociaux pour les communes en zone tendue. Les communes, déficitaires à ce jour, sont soumises à un prélèvement fiscal obligatoire (pénalité SRU) et astreintes à un dispositif de rattrapage du déficit par période de 3 ans.
Si elles n’atteignent pas leur objectif triennal elles peuvent faire l’objet d’un constat de carence par le représentant de l’État.
Qu’en est-il à Montferrier ?
En 2024, le pourcentage de logements sociaux sur la commune est de 4.07 %. Le préfet a donc pris à son encontre, un arrêté de carence avec une pénalité de 126 000€, un coefficient de rattrapage pouvant atteindre 40 % et la confiscation du droit de préemption du maire.
Comment expliquer ce retard ?
La population de Montferrier a dépassé les 3 500 habitants en 2015 à la suite de la construction de Caubel et de Caudalie. Nous avions dans le plan triennal, 2020 – 2022, l’obligation de construire une centaine de logements sociaux dont certains étaient prévus par la précédente municipalité.
Ces projets n’ont pu être réalisés en raison de contraintes environnementales à la Distillerie, et de l’immobilisme de la métropole au Hameau de Baillarguet.
De plus la crise immobilière et un recours administratif ont bloqué la réalisation de logements sociaux prévus par des opérateurs privés depuis 2020.
Quelles sont les perspectives ?
Pour répondre à cette problématique, le conseil municipal a voté une servitude de mixité sociale en décembre 2023 imposant un taux de 33% de logements locatifs sociaux pour tout projet de trois logements ou plus.
Dans cette perspective, des permis de construire, ont été déposés, par des opérateurs privés, sur le terrain des Bugadières avec 10 logements sociaux, chemin de Versailles avec 9 logements sociaux, impasse des Abeilles avec 5 logements sociaux, soit 24 logements sociaux au total.
La municipalité a aussi pour objectif de réaliser des logements sociaux en réhabilitant l’espace Lucien Miquel et en aménageant le secteur des Roques le long de la route de Saint-Clément, en réhabilitant la distillerie et rénovant le hameau de Baillarguet.
Si la municipalité reste attachée à une mixité sociale raisonnable, il est évident que nous ne pourrons jamais atteindre notre objectif SRU de 400 logements, d’autant plus que les nombreuses divisions de parcelles ne font que creuser notre déficit en logement sociaux.
La volonté des élus est avant tout de conserver la qualité de vie de notre village, tout en étant conscients qu’il faut offrir des logements à tous les habitants quelles que soient leurs ressources, leur situation familiale ou leur tranche d’âge.